Conditions Générales de Vente et de Prestations
Article 1 – Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Les P’tites Creadine
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Entrepreneuse individuelle : Amandine VAQUET
SIRET : 980 100 549 00016
40 rue du Jura
78310 Maurepas – France
E-mail : lesptitescreadine@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits, créations personnalisées, prestations de décoration événementielle et locations de matériel proposées par Les P’tites Creadine.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande, signature d’un devis ou réservation d’une prestation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
Les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit, son prix ainsi que les éventuelles conditions particulières sont précisées sur le site, le devis, le bon de commande ou le contrat correspondant.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté par le client, les conditions particulières prévalent.
Article 3 – Produits et prestations
Les P’tites Creadine propose notamment :
- des créations et objets personnalisés ;
- de la décoration événementielle ;
- la conception et l’installation de décors ;
- la location de Photobooth ;
- la location de livres d’or audio ou vidéo ;
- la location de matériel et d’éléments de décoration ;
- ainsi que différentes prestations et créations liées à l’événementiel.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont destinés à illustrer les produits et prestations.
Pour les créations artisanales et personnalisées, de légères différences de teinte, de matière, de positionnement ou de finition peuvent exister par rapport aux photographies présentées.
Article 4 – Commandes et devis
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, la commande devient définitive après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte indiqué sur celui-ci.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, la date de l’événement, les produits ou matériels concernés, le prix ainsi que les éventuelles options choisies.
Toute modification demandée après validation est soumise à l’accord de Les P’tites Creadine et peut entraîner une modification du tarif ou du délai de réalisation.
Les P’tites Creadine se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne peut raisonnablement être exécutée, notamment en raison d’une indisponibilité, d’un délai insuffisant ou d’une impossibilité technique.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les P’tites Creadine relève du régime de la micro-entreprise. La TVA n’est pas applicable selon les dispositions fiscales en vigueur lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les frais de livraison, de déplacement, d’installation ou autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant validation de la commande ou sur le devis.
Les P’tites Creadine se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Le tarif applicable reste celui accepté par le client lors de sa commande ou de la validation du devis.
Article 6 – Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées lors de la commande, sur le devis ou dans le contrat correspondant à la prestation.
Lorsqu’un acompte est demandé, la réservation n’est définitivement enregistrée qu’après son règlement, sauf disposition différente expressément indiquée sur le devis ou le contrat.
Le solde doit être réglé selon l’échéance indiquée sur le devis, la commande ou le contrat.
En cas de défaut de paiement, Les P’tites Creadine peut suspendre l’exécution de la commande ou de la prestation dans les conditions permises par la réglementation.
Article 7 – Créations personnalisées
Les produits réalisés selon les choix du client peuvent notamment comporter un prénom, une date, un texte, une couleur, un motif ou toute autre personnalisation.
Le client est responsable des informations qu’il transmet.
Il lui appartient notamment de vérifier l’orthographe des prénoms, noms, dates, textes et autres informations communiquées avant validation.
Lorsqu’un bon à tirer, une maquette ou un aperçu est soumis au client, sa validation vaut accord pour la fabrication selon les éléments présentés.
Une erreur présente dans les informations validées ou transmises par le client ne peut être imputée à Les P’tites Creadine.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément aux exceptions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les créations fabriquées spécialement avec un prénom, une date, un texte, un motif ou toute autre personnalisation demandée par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque l’exception légale est applicable.
Certaines prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent également relever d’une exception légale au droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut informer Les P’tites Creadine de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à lesptitescreadine@gmail.com.
Un formulaire type de rétractation doit également être mis à disposition du consommateur lorsque la réglementation l’exige.
Article 9 – Livraison et retrait des produits
Les modalités de livraison ou de retrait sont indiquées au moment de la commande.
Le délai ou la date de livraison communiqué au client doit être respecté conformément aux dispositions légales applicables. Les règles du commerce électronique imposent au professionnel d’indiquer un délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Lors de la réception, il appartient au client de vérifier l’état apparent du colis et du produit et de signaler rapidement toute anomalie.
Article 10 – Prestations événementielles
Le client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : adresse, horaires, conditions d’accès, contraintes techniques, emplacement disponible et toute autre information utile.
Lorsque la prestation comprend une installation, le client doit permettre l’accès au lieu dans les conditions et horaires convenus.
Toute modification importante du lieu, des horaires, des conditions d’accès ou du projet doit être communiquée à Les P’tites Creadine dans les meilleurs délais.
Les demandes supplémentaires formulées après validation du devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 11 – Location de matériel
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Les P’tites Creadine.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à en prendre soin pendant toute la durée de mise à disposition.
Il est notamment interdit de démonter, modifier, déplacer de manière dangereuse ou utiliser le matériel dans des conditions susceptibles de l’endommager.
Le client est responsable du matériel pendant la période où celui-ci est placé sous sa garde, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Une caution peut être demandée. Son montant et ses modalités sont précisés dans le devis ou le contrat de location.
En cas de perte, de casse, de détérioration ou de non-restitution imputable au client, les frais correspondant à la réparation ou au remplacement du matériel pourront être réclamés sur justificatif, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 12 – Photobooth et livres d’or
Le client doit respecter les consignes d’utilisation communiquées lors de la mise à disposition du Photobooth, du livre d’or audio, du livre d’or vidéo ou de tout autre matériel.
Une alimentation électrique adaptée et un emplacement approprié doivent être disponibles lorsque le matériel en nécessite.
Les P’tites Creadine ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation résultant d’un problème extérieur à son matériel, notamment d’une installation électrique défectueuse, d’un défaut d’accès au lieu ou d’une utilisation contraire aux consignes communiquées.
En cas de dysfonctionnement imputable au matériel fourni, Les P’tites Creadine s’efforcera de mettre en œuvre une solution adaptée selon les circonstances.
Article 13 – Annulation ou modification d’une prestation
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à Les P’tites Creadine par écrit.
Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées conformément aux conditions indiquées sur le devis ou le contrat accepté par le client et aux dispositions légales applicables.
Les sommes correspondant à des travaux déjà réalisés, des achats spécifiques engagés pour le projet ou des créations personnalisées déjà commencées pourront être prises en compte dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.
En cas d’événement empêchant la réalisation de la prestation, Les P’tites Creadine et le client rechercheront, lorsque cela est possible, une solution adaptée telle qu’un report ou une autre modalité d’exécution.
Article 15 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française. Les CGV destinées aux consommateurs doivent informer sur ces garanties.
Pour toute demande relative à une garantie :
Les P’tites Creadine – Amandine VAQUET
40 rue du Jura
78310 Maurepas
E-mail : lesptitescreadine@gmail.com
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 16 – Responsabilité
Les P’tites Creadine est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte notamment d’un fait imputable au client, d’un tiers ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 18 – Réclamations
En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité Les P’tites Creadine afin de rechercher une solution amiable :
Article 19 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Les P’tites Creadine et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les P’tites Creadine.
⚠️ À COMPLÉTER APRÈS L’ADHÉSION :
Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Les coordonnées du médiateur désigné doivent apparaître de façon visible sur le site et dans les CGV.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices et des juridictions compétentes prévues par la législation applicable.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Les P’tites Creadine – Amandine VAQUET
40 rue du Jura
78310 Maurepas
E-mail : lesptitescreadine@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commande / prestation : ............................................................
Commandée le : .......................................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ........................................................
Date : ..........................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
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